Loi 25

Le projet de loi 64 a été adopté à l’unanimité le 21 septembre 2021 par l’Assemblée Nationale. La loi qui en résulte est la Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Cette loi apporte des changements en profondeur au cadre législatif concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Somme toute, la Loi 25 s’adresse aux organismes publics et aux entreprises privées.

Afin de se conformer aux normes standards en matière de confidentialité et de renseignement personnels Accent sur Maintenant met en vigueur les mesures requises par le nouveau projet de Loi 25, en date du 22 septembre 2022.

Loi 25 concernant la protection des renseignements personnels entre graduellement en vigueur, et ce, sur une période de 3 ans. Cette Loi touche notamment les normes de pratiques des professionnels de la santé, dont font partie tous les membres de l’Ordre des psychologues du Québec.

 

Comme professionnelle pratiquant de façon autonome et indépendante à mes deux bureaux de consultation soit:

176 Rue Principale
Bureau 18
St-Sauveur, Québec, Canada
J0R1R0

Et

1069 Ave. Laurier, Ouest
Bureau 4b
Outremont, Montréal, Québec, Canada
H2v 2L2,

J’aurai désormais les responsabilités suivantes en lien avec ma pratique privée :

  1. Appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels
  2. Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (ex. accès, rectification, cession de diffusion, etc.)
  3. Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels
  4. Tenir des registres de communication des renseignements personnels
  5. Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
  6. Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels

Ces mesures sont présentement sont en cours de mise en place d’ici 2024. D’autres informations suivront.

Si vous avez des questions concernant ces changements, nous vous prions de contacter la responsable des renseignements personnels, Marielle Paradis, au mariellep@accentsurmaintenant.com.

Cordialement,